Garantie décennale
- Par armando-vilaca
- Le 23/05/2017 Mis à jour le 19/02/2021
- Dans Certifications
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.